Régie par l’ordonnance n°4 du 31 janvier 2025, en application de la constitution de la 5ème République, le Médiateur de la République est compétent pour favoriser le règlement à l’amiable entre les pouvoirs publics, les fournisseurs du service public et les usagers. Malgré la volonté et la réforme, les conditions ne sont pas encore réunies pour traduire ce mécanisme dans les faits.

Les conflits entre l’administration tchadienne et les citoyens sont récurrentes. La continuité du service public reste une préoccupation dans les différents secteurs. La loi reconnait au Médiateur de la République le pouvoir de recevoir les réclamations concernant les dysfonctionnements des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public ; d’assister les citoyens pour faire valoir leurs droits et faire face à leurs devoirs ; faire des suggestions en vue du règlement rapide et à l’amiable des litiges entre l’administration publique et les administrés. Dans ce cas, il peut demander à tout ministre ou toute autre autorité compétente, la communication de tout document jugé utile à la résolution d’une situation.

Depuis la création de cette instance non juridictionnelle au Tchad, par ordonnance, avant d’être constitutionnalisé sous la 5ème République, aucun mécanisme de traitement des réclamations des usagers de l’administration n’est mis ne place. Les frustrations des citoyens sont telles que certains se résignent à demander réparation à l’administration. Le travail du Médiateur de la République devrait soulager plus d’un en comblant le fossé laissé par la justice administrative en construction. Jusqu’en 2013, seule la chambre administrative de la Cour suprême officiait comme juridiction administrative au Tchad, car les textes qui devraient organiser les chambres administratives des autres juridictions n’ont pas été adoptés. Ce n’est qu’en 2013 que le législateur tchadien a pris les choses en main, par la loi n°12/PR/2013, fixant l’organisation et le fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif. Mais, il faut souligner que toutes les chambres administratives prévues par cette loi ne sont pas encore effectives. Le chemin de la spécialisation de la justice administrative n’est pas encore tracé, dans un contexte de besoin croissant de réparation vis-à-vis de l’administration du fait du service public ou de la police administrative.

Le phénomène de « normes insuffisantes » caractérise l’administration tchadienne qui souvent, ne conduit à terme les processus de règlementation pour des raisons non valables. Le Médiateur de la République est touché par ce manque de visibilité législative. Les régimes juridiques au Tchad sont aussi modifiés au gré des intérêts politiques. L’institution dirigée actuellement par Saleh Kebzabo est loin d’échapper à cette logique. Un an après sa mise en place, le Secrétariat Général du Gouvernement envisage déjà une réforme du texte fondateur et des règlements d’application. Quant au dégel des réclamations des usagers par rapport à la faute de l‘administration, cela doit attendre.

Succès Ngarpolo